Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 524-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 2° Les revenus procurés au parent isolé ou à ses enfants à charge par des biens mobiliers et immobiliers et des capitaux perçus à quelque titre que ce soit. Les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale de l'intéressé, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts, s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis telle que définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts et à 3 % du montant des capitaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R524-4