Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2008

NatureDécret

Signé le28 janvier 2008

Publié le30 janvier 2008

Articles6 articles en vigueur

NORBCFS0769172D

IdentifiantLEGITEXT000018039964

Référence

Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-9 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-10-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 553-5, L. 861-2-1 et L. 861-10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

Article 1 LEGIARTI000018039972

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R262-22-1, art. R262-22-2, art. R262-22-3, art. R262-22-4, art. R262-22-5, art. R262-22-6, art. R262-22-7
Divisions : Sous-section ; Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie. ; Art.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Article 2 LEGIARTI000018039974

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R553-1, art. R553-2, art. R553-3, art. R553-3-1, art. R553-3-2, art. R553-3-3, art. R553-3-4, art. R553-3-5, art. R553-3-6, art. R553-3-7
Divisions : Section ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie. ; Art.

Article 3 LEGIARTI000018039976

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R524-4

Article 4 LEGIARTI000018039978

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R524-15-1, art. R524-15-2, art. R524-15-3, art. R524-15-4, art. R524-15-5, art. R524-15-6, art. R524-15-7
Divisions : Sous-section ; Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie. ; Art.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET À L'AIDE AU PAIEMENT D'UNE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ

Article 5 LEGIARTI000018039980

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R861-1
Divisions : Art. R861-2 à Art. R861-15-7 ; Art. R861-16 à Art. R861-21 ; Art. R861-22 à Art. R861-26

Article 6 LEGIARTI000018039982

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin

Textes cités liens · DILA4

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)

Code civil (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

code de l'action sociale et des familles

Cité par 2 textes

Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, v. init. · application

Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2008).

Texte d'origine, publié au JO →