Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 365-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. »
3. II. - Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
4. 1° L'article L. 5124-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine. » ;
6. 2° L'article L. 5135-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine. » ;
8. 3° L'article L. 5429-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :