Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2014 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 janvier 2002
RattachementChapitre III : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000028936550
Texte parentLEGITEXT000018208594
Référencearticle 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 (version du 15 mai 2014)Légifrance →
1. Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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