Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 122-2, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
2. II.-L'article R. 122-8 est abrogé.
3. III.-A l'article R. 122-9, les mots : « 4° de l'article R. 122-2 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 122-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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