RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000018320595
Texte parentLEGITEXT000018320511
Référencearticle 17 du décret n°2008-246 du 12 mars 2008 (version du 14 mars 2008)Légifrance →
1. Les articles R. 111-25 à R. 111-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret.
2. Les mandats de membre de cette commission en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date d'effet de cette abrogation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.