RattachementTITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000042941079
Texte parentLEGITEXT000018399956
Référencearticle 3 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacune des collectivités d'outre-mer et ayant un objet équivalent à :
2. 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.
Nota : Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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