Article 1 LEGIARTI000018556028
A modifié :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. 29-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2008
NatureDécret
Signé le31 mars 2008
Publié le2 avril 2008
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0773333D
IdentifiantLEGITEXT000018556021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 486 et 489 à 491 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018556030
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Annexe tableau I
Article 3 LEGIARTI000018556032
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA6
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - art. 45 · application
Code civil (V)
ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2008).