Arrêté du 1er avril 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteArrêté du 1er avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000027199591
Texte parentLEGITEXT000018610591
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2008 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. Outre les catégories prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3132-1 du code de la santé publique, peuvent entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire de renfort :

2. 1° Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;

3. 2° Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les adjoints sanitaires ;

4. 3° Les ingénieurs, techniciens supérieurs et adjoints techniques territoriaux exerçant des fonctions à caractère sanitaire ;

5. 4° Les agents non titulaires de l'Etat et de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions techniques dans les domaines d'activité des agents mentionnés aux 2° et 3° ;

6. 5° Les personnels des établissements publics nationaux à caractère sanitaire ;

7. 6° Les vétérinaires et les personnes exerçant une activité professionnelle dans les services vétérinaires ;

8. 7° Les personnes autorisées à faire un usage professionnel du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;

9. 8° Les thanatopracteurs ;

10. 9° Les personnes exerçant une activité professionnelle dans un établissement sanitaire, médico-social ou une entreprise de transport sanitaire ;

11. 10° Les anciens professionnels relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 9° ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027199591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.