Texte publié au Journal officiel
1. La section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 1418-6, après les mots : « Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit », sont insérés les mots : « et des représentants du personnel de l'agence » ;
3. 2° A l'article R. 1418-13:
4. a) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 13° Les projets de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues aux chapitres IV et IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des traitements mentionnés au I et au premier alinéa du II de l'article 24 de cette loi » ;
6. b) Au dernier alinéa, après les mots : « code des marchés publics », sont ajoutés les mots : «, ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence » ;
7. 3° Au second alinéa de l'article R. 1418-21, le mot : « par » est remplacé par les mots : « selon les mêmes modalités que » et après le mot : « agence » est ajouté le mot : « et ».
8. 4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 1418-22 est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres de ces instances, par les membres des groupes d'experts ou par les experts extérieurs mentionnés au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :