Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2008.

TexteDécret n°2008-384 du 22 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018689205

Texte parentLEGITEXT000018689202

Référencearticle 2 du décret n°2008-384 du 22 avril 2008 (version du 25 avril 2008)Légifrance →

1. Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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