Article 1 LEGIARTI000018768983
A modifié :
- Décret n°2007-455 du 25 mars 2007 : art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2008
NatureDécret
Signé le6 mai 2008
Publié le7 mai 2008
Articles2 articles en vigueur
NORSJSP0810421D
IdentifiantLEGITEXT000018768979
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018768985
1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · application
Directive Européenne n°2004-27 du 21 mars 2004, v. init. · transposition
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2008).