Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 5142-50 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2°, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ;
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'établissement pharmaceutique mentionné au premier alinéa, au moins une fois par an, compare la liste des médicaments entrés et sortis avec les médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport. »
5. II.-Après l'article R. 5142-50, il est inséré un article R. 5142-50-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 5142-50-1.-Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments son intention de procéder à cette importation.
7. « L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont informés de toute intention de commercialiser en France le médicament vétérinaire faisant l'objet de l'autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5142-50, art. R5142-50-1