Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770501
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 21 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5121-31 du même code, les mots : « 4° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article R. 5121-28».