Article 35

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 5121-42 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

3. « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-9. » ;

4. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « fournir ses justifications » sont remplacés par les mots : « présenter ses observations ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5121-42