Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 723-23est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 723-23.-Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. »
4. 2° A l'article R. 723-106, le 2° est supprimé et les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ;
5. 3° Le dernier alinéa de l'article R. 731-115 est supprimé ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article R. 752-52, les mots : « au plus tard le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable » sont remplacés par les mots : « dans les conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ;
7. 5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-52 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :