Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-522 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898551
Texte parentLEGITEXT000018898506
Référencearticle 6 du décret n°2008-522 du 2 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au titre II du livre V, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
3. « Contentieux des dessins et modèles communautaires
4. « Art.R. 522-1.-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »
2° Les articles R. 631-1 et R. 631-2 deviennent respectivement les articles D. 631-1 et D. 631-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R631-1, art. R631-2 Divisions : Chapitre II
Contentieux des dessins et modèles communautaires , Divisions : Art. R. 522-1
Aller plus loin
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