Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural est ainsi modifié :

2. 1° L'article D. 723-219 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Art.D. 723-219.-Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture. »

4. 2° Le dernier alinéa de l'article D. 732-163 et le dernier alinéa de l'article D. 762-99 sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural : art. D723-219, art. D732-163, art. D762-99