Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
RattachementTITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000018983705
Texte parentLEGITEXT000018983692
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 111-3 du code des assurances, après les mots : « qu'il a assurés » sont ajoutés les mots : « ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 ».