Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
RattachementTITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000018983707
Texte parentLEGITEXT000018983692
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-4 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 211-4. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.
3. « Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation. »