Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
RattachementTITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000018983713
Texte parentLEGITEXT000018983692
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 932-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 932-36. ― Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires. »