Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 334-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.L. 334-1. ― Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° L'article L. 334-2 est ainsi modifié :
5. a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 6° L'expression : « groupe d'assurance » désigne un ensemble constitué :
7. « a) D'une part, par une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en France ;
8. « b) D'autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, une institution de prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la mutualité.
9. « Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des liens définis aux 1° à 5° du présent article. » ;
10. b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 8° L'expression " entité réglementée ” désigne un organisme d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
12. c) Au 11°, les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
13. « d) Les entreprises de réassurance » ;
14. 3° Aux premier et second alinéas de l'article L. 334-3, après les mots : « en application de l'article L. 310-1 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 310-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :