Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-564 du 16 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019014993
Texte parentLEGITEXT000019014990
Référencearticle 1 du décret n°2008-564 du 16 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article D. 731-51 est ainsi rédigé :
3. « Cette exonération partielle est applicable aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. »
4. 2° L'article D. 731-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La durée de la cessation temporaire d'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-13 ne peut excéder trente-six mois, quel que soit le motif de cette cessation temporaire d'activité. »