Article 1 LEGIARTI000019081371
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D15-1-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2008
NatureDécret
Signé le27 juin 2008
Publié le28 juin 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIOCD0805358D
IdentifiantLEGITEXT000019081368
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 694-7, 694-8, 695-2, 695-3, 706-81 à 706-87, 706-96 à 706-102 et D. 15-1-5 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019081373
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2008).