Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-611 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019081371
Texte parentLEGITEXT000019081368
Référencearticle 1 du décret n°2008-611 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1. Les mots : « la direction de la surveillance du territoire » sont remplacés par les mots : « la direction centrale du renseignement intérieur » ;
3. 2. Les mots : « la direction centrale des renseignements généraux » sont supprimés.