Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions,