Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-754 du 30 juillet 2008
RattachementSECTION 2 : AUTRES MESURES
CHAPITRE IER : MESURES DE SECURITE ROUTIERE
SECTION 2 : AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000019275423
Texte parentLEGITEXT000019275378
Référencearticle 16 du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 412-6-1 du code de la route, il est inséré un article R. 412-6-2 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 412-6-2.-Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
3. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
4. Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.
5. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »