TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019279093
Texte parentLEGITEXT000019279057
Référencearticle 14 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 (version du 3 août 2008)Légifrance →
1. A l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces à vocation naturelle pérenne, délimités par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet :
2. ― pour les immeubles propriétés du port autonome, d'une cession ;
3. ― pour les immeubles propriétés de l'Etat, après avis du port autonome, d'une affectation ou d'une attribution au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement.
4. Priorité est alors donnée au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale de ces espaces.
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