LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)

Article 1 LEGIARTI000019279136

A modifié :

• Code du travail : art. L5411-6, art. L5411-6-1, art. L5411-6-2, art. L5411-6-3, art. L5411-6-4

Article 2 LEGIARTI000019279138

A modifié :

• Code du travail : art. L5312-12-1

Article 3 LEGIARTI000019279140

A modifié :

• Code du travail : art. L5412-1

Article 4 LEGIARTI000019279142

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail

2. Art. L5411-8, Art. L5421-3

3. II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.

4. III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.

5. IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.

Article 5 LEGIARTI000019279144

A modifié :

• Code du travail : art. L5412-2, art. L5426-2

Article 6 LEGIARTI000019279146

1. Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application de la présente loi.

2. Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du même code.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

4. Fait au Lavandou, le 1er août 2008.