Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-758 du 1er août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019279144
Texte parentLEGITEXT000019279135
Référencearticle 5 de la loi n°2008-758 du 1er août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article L. 5412-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5412-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5412-2. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »
3. II. - Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l'article L. 5426-2 du même code est ainsi rédigée : « 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. »