1. En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.
Arrêté du 21 juillet 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 21 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000033656501
Texte parentLEGITEXT000019286154
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