1. Le président et les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, instituée par l'article L. 720-11 du code de commerce, sont indemnisés selon les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°93-1244 du 18 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000019297845
Texte parentLEGITEXT000019297889
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.