Article 1 LEGIARTI000019306061
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2008
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2008
Publié le8 août 2008
Articles3 articles en vigueur
NORMTSS0818823A
IdentifiantLEGITEXT000019306055
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 941-4 et R. 941-4 ;
Vu le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019306063
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000019306059
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. Annexe à l'article A941-1-1
Fait à Paris, le 25 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Habert
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2008).