Texte publié au Journal officiel
1. Dans la quatrième partie du code de la sécurité sociale (Arrêtés), il est créé au sein du livre IX un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
4. « Art.A. 941-1-1.-Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les six mois suivant la clôture de l'exercice : « 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ; « 2° Leurs comptes annuels constitués du compte de résultat, du bilan y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'organe délibérant, éventuellement complétés des informations énumérées à l'annexe au présent article. « Art.A. 941-1-2.-L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1. « Art.A. 941-1-3.-Les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :