Article 1 LEGIARTI000019330237
A modifié :
- Code de la mutualité : art. D223-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2008
NatureDécret
Signé le18 août 2008
Publié le19 août 2008
Articles2 articles en vigueur
NORSJSS0814482D
IdentifiantLEGITEXT000019330235
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 mai 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019330239
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2 · application
Code de la mutualité (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2008).