Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-785 du 18 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019330237
Texte parentLEGITEXT000019330235
Référencearticle 1 du décret n°2008-785 du 18 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1re du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité, après l'article D. 223-1, il est ajouté un article D. 223-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 223-2. - La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée. »