Article 1 LEGIARTI000019330281
A modifié :
- Arrêté du 6 août 2007 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2008
NatureArrêté
Signé le30 juin 2008
Publié le19 août 2008
Articles1 article en vigueur
NORDEVT0816080A
IdentifiantLEGITEXT000019330276
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société TSO en date du 3 avril 2008,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 20 mai 2003
Aller plus loin
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