Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2572-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.L. 2572-16. ― Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :
4. « 1° Les mots : " 5 000 habitants ” sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants ” ;
5. « 2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ” sont supprimés. » ;
6. 2° L'article L. 2573-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art.L. 2573-15. ― I. ― Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
8. « II. ― Pour l'application de l'article L. 2143-3 :
9. « 1° Les mots : " 5 000 habitants ” sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants ” ;
10. « 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française ” ;
11. « 3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :