Article 1 LEGIARTI000019423388
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe ci-jointe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 août 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2007
NatureArrêté
Signé le10 août 2007
Publié le12 août 2007
Articles4 articles en vigueur
NORDEFH0759110A
IdentifiantLEGITEXT000019423384
Article 2 LEGIARTI000019423390
1. L'arrêté du 7 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000019423389
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000019423449
1. Emplois relevant de la gendarmerie
DESIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des Responsabilités exercées | NOMBRE de points par poste | NOMBRE Maximum de postes | NOMBRE maximum de points |
Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville | Officier ou sous-officier | De 10 à 30 points | 377 | 11 310 |
Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville | Officier ou sous-officier | De 10 à 30 points | 1 012 | 20 240 |
Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville | Sous-officier | De 10 à 30 points | 3 312 | 33 128 |
Fait à Paris, le 10 août 2007.
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 7 novembre 2001 · abroge
Décret n°2001-1028 du 7 novembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2007).