Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines,
Arrête :
1. Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies un comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes concernant les écoles des mines.
1. La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration : le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
3. b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
4. Le comité technique est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
1. Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
2. Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
1. Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2008).