Article 1 LEGIARTI000019456444
1. Le taux annuel de l'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue à l'article 1er du décret du 14 août 1974 susvisé est fixé à 214, 75 F, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'agent concerné.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2000
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1999
Publié le13 janvier 2000
Articles3 articles en vigueur
NORFPPA0000008A
IdentifiantLEGITEXT000019456440
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000019456446
1. L'arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000019456443
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-720 du 14 août 1974 · application
Arrêté du 20 février 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 2000).