Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2020.

TexteDécret n°2008-930 du 12 septembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000041727389
Texte parentLEGITEXT000019478487
Référencearticle 1 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 16 mars 2020)Légifrance →

1. Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels.

2. Ils exercent, au sein des juridictions des forces armées comme au sein des juridictions spécialisées en matière militaire, les attributions qui leur sont dévolues par le code de justice militaire. A ce titre, ils rédigent des projets de réquisitoires et de décisions selon les indications des magistrats.

3. Les officiers greffiers assurent en outre la gestion et l'administration des formations du service de la justice militaire. Ils sont également chargés en temps de guerre, sous l'autorité des commissaires du Gouvernement, de la gestion administrative des juridictions des forces armées.

4. Les officiers greffiers et les commis greffiers peuvent être affectés dans les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale et dans les formations interarmées ou relevant d'une armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041727389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.