Référencearticle 26 du décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
2. Cette commission est présidée par le chef du service de la justice militaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
3. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
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