1. La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.
Décret n°2008-955
du 12 septembre 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2008-955
du 12 septembre 2008
RattachementCHAPITRE II : LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES
IdentifiantLEGIARTI000021648512
Texte parentLEGITEXT000019485145
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