Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article R. 1221-16 ainsi qu'aux articles R. 1273-6 et R. 1522-13, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
3. 2° A l'article R. 65142-1, les mots : «, d'une part » et les mots : «, d'autre part l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont supprimés ;
4. 3° A l'article R. 5422-5 :
5. a) Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
6. b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article R. 1221-16. » ;
8. c) Au dernier alinéa, les mots : « le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme » sont remplacés par les mots : « ces formalités déclaratives ont été accomplies » ;
9. 4° Le second alinéa de l'article R. 5422-7 est abrogé ;
10. 5° L'article R. 5422-8 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « auquel s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5422-7 renvoie à l'organisme de recouvrement compétent, après l'avoir dûment complété, le bordereau annuel de déclaration de » sont remplacés par les mots : « déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
12. b) Au second alinéa, les mots : « ce bordereau » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » et le mot : « correspondant » est remplacé par les mots : « des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées » ;
13. 6° Le dernier alinéa de l'article R. 5422-9 est abrogé ;
14. 7° Les articles R. 5422-10 à R. 5422-15 sont abrogés ;
15. 8° L'article R. 7122-31 est ainsi modifié :
16. a) Au 1°, i, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 » ;
17. b) Au 2°, b, les mots : « A l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 » sont remplacés par les mots : « A l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage ».
18. II. ― A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, aux articles R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :