Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 2334-9-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Pour la Polynésie française, à raison de :
3. « 45 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
4. « 40 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
5. « a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;
6. « b) Maupiti, Tahaa : 132 ;
7. « c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;
8. « d) Moorea ― Maiao : 115 ;
9. « e) Autres communes : 100 ;
10. « 15 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2334-9-4