Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 521-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 521-1.-Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail. »
3. II. ― Au 1° de l'article R. 521-3 de ce même code, les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé des ports maritimes ».
4. III. ― A la première phrase de l'article R. 521-5 de ce même code, les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé du travail ».
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