Article 1 LEGIARTI000019601760
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 2008 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2008
Publié le12 octobre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS0823808A
IdentifiantLEGITEXT000019601756
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment les III et IV de son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019601762
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 25 juillet 2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2008).