Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1056 du 13 octobre 2008
RattachementTITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE RAISONNABLE D'EMPLOI ET AU PROJET PERSONNALISE D'ACCES A L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000019637273
Texte parentLEGITEXT000019637258
Référencearticle 3 du décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5411-15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 5411-15.-Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20, agréé par le ministre chargé de l'emploi.
3. « Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire. »