Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 5426-8 du code du travail est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le préfet informe l'intéressé qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d'être entendu par la commission prévue à l'article R. 5426-9.»
3. II. ― L'article R. 5426-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art.R. 5426-9.-La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :
5. « 1° D'un représentant de l'Etat ;
6. « 2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;
7. « 3° D'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
8. « Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.
9. « Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.
10. « Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. »
11. III. ― Au premier alinéa de l'article R. 5426-11 du code du travail, les mots : « le travailleur intéressé ou l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « le demandeur d'emploi intéressé ».
12. IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 5426-15 du code du travail, la référence à l'article R. 5426-5 est remplacée par la référence à l'article R. 5426-9.
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